Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit, dès lors, être écarté. 3.

Cette mesure d'assignation vise à assurer l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors que les conditions seront réunies.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans doit être écarté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé. 15. Il résulte de ce qui précède que M.

Il soutient que les moyens soulevés par SARL Pri Man ne sont pas fondés.

En troisième lieu, les moyens tirés de l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation et de l'insuffisance de motivation doivent également être écartés, dès lors que les circonstances de fait précitées

Par suite, le moyen doit être écarté. 11.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2023 par une ordonnance du 21 décembre 2022.

En troisième et dernier lieu, comme il a été dit au point 7 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d'une méconnaissance des stipulations de

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 avril 2025 la clôture d’instruction est fixée au 5 mai 2025. II.

Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être accueillis. 9.

Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être accueillis. 9.

où l'étude comportementale menée sur leurs trois chiens démontre que deux d'entre eux ne présentent aucun trouble d'agressivité et que, le troisième, dénommé D, a été seulement évalué comme un animal

La mesure conservatoire prévue par ces dispositions, qui permet de suspendre temporairement un pilote pour une durée qui ne saurait excédée trois mois, en attendant qu'il soit statué disciplinairement

Le préfet soutient que : - les mesures d'obligation de quitter le territoire français et de détermination du pays de destination sont devenues définitives ; - aucun moyen n'est fondé.

trois mois, ainsi que le 25 septembre 2025, pour trois autres mois, celui-ci n’étant pas renouvelée, et qu’une décision implicite de rejet doit être considérée comme lui avoir été opposée.