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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2313072_20250211
11 février 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A épouse C ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605866_20260423
23 avril 2026
et immédiatement communiquées à Mme D... épouse A... le 7 avril 2026.
2ème chambre
DTA_2402318_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle est motivée en droit par le visa de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et
4ème chambre
DTA_2202085_20230413
13 avril 2023
Mme C B épouse A, de nationalité marocaine, est entrée en France le 25 octobre 2020 sous couvert d'un visa long séjour en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français.
DTA_2501401_20251121
21 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme E... épouse A..., ressortissante tunisienne, née le 16 janvier 1993, est entrée en France le 31 août 2018 sous couvert d’un visa de court séjour, selon ses déclarations
2ème Chambre
DTA_2105037_20240117
17 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E Épouse C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2504921_20260430
30 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... épouse F... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2416767_20251104
4 novembre 2025
Si le préfet de police fait valoir qu’il n’établit pas la réalité et l’ancienneté de la communauté de vie avec son épouse, M. A...
6e Section - 3e Chambre
DTA_2524477_20260319
19 mars 2026
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « La décision portant obligation
11ème Chambre
DTA_2207802_20230201
1 février 2023
de vie entre les époux. 4.
3ème chambre
DTA_2215545_20230915
15 septembre 2023
Mme B épouse C, ressortissante algérienne, est entrée en France le 2 mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour et a épousé un ressortissant français le 1er septembre 2020.
7ème Chambre
DTA_2210886_20230621
21 juin 2023
En outre, si Mme A épouse E fait valoir que ses deux filles vivent en France, il est constant qu'elles sont également en situation irrégulière.
4ème Chambre
DTA_2304410_20231109
9 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
1ère Chambre
DTA_2305873_20231201
1 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du a) du deuxième paragraphe de l'article 13 de la directive ne peut qu'être écarté. 8.
DTA_2106985_20220802
2 août 2022
Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 7.
DTA_2200950_20220721
21 juillet 2022
A, le préfet de la Haute-Marne s'est fondé sur le motif tiré de ce que la communauté de vie entre le requérant et son épouse était rompue. Si M.
DTA_2100520_20221227
27 décembre 2022
De plus, il ne justifie ni d'une communauté de vie avec son épouse ni de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec elle par la seule production de ses documents d'identité, de son acte de mariage
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205654_20221014
14 octobre 2022
de vie entre le requérant et son épouse française aurait déjà cessé à la date de délivrance dudit certificat de résidence de dix ans.
Reconduite à la frontière
DTA_2506843_20260108
8 janvier 2026
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par Mme C... épouse A... n’est fondé.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225145_20231130
30 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
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