des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un avocat.

professionnelle d'avocats ; - le code de justice administrative.

choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat.

B..., représenté par Me Ciaudo (SCP Themis Avocats & Associés), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de la justice du 7 avril 2023 prononçant la prolongation de son placement

Il ressort des pièces du dossier qu’une demande d’assistance par un avocat commis d’office du barreau d’Evreux a été transmise par fax à l’ordre des avocats le 29 mars 2023 à 11h12, mais qu’aucun avocat

à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate

Bapaume a refusé de mettre en œuvre des travaux afin d'assurer la confidentialité des cabines téléphoniques mises à disposition des détenus de l'établissement et leur permettant de converser avec leurs avocats

Il a également demandé la désignation d'un avocat par le bâtonnier, qui a répondu qu'aucun avocat n'était disponible pour cette audience.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la Selarl Eden avocats, avocat de M.

enregistrée le 10 février 2024, Mme B A, représentée par Me Jeanmougin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'épreuve d'admissibilité à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats

aux conclusions présentées par l'ordre des avocats du barreau de Marseille.

C..., représenté par Me Ciaudo, (SCP Themis Avocats et Associés), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le chef d’établissement du centre de détention de Val-de-Reuil

Il a alors exprimé le souhait de consulter les pièces de la procédure et de se faire assister par un avocat, en la personne de Me Ciaudo ou à défaut, par un avocat désigné par le bâtonnier.

Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ".

Il ressort également des pièces du dossier que l'administration a saisi par courriel du 20 janvier 2020 l'ordre des avocats pour la désignation d'un conseil.

A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa

B A, représenté par la SCP Carnot Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023/202 du 10 octobre 2023 par lequel le maire de Vals-les-Bains lui a accordé un permis de construire en tant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la société Maintenance Industrie, représentée par Me Jean-François Louis (SCP Souchon-Catte-Louis et Associés), avocat, demande

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

A B, présentée par un avocat, n'a pas été adressée par l'intermédiaire de l'application Télérecours Avocat comme l'exigent les dispositions précitées au premier point de la présente ordonnance, ne permettant