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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202048_20240418
18 avril 2024
ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 3° entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au II de l'article
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505752_20250829
29 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503175_20250702
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 et 26 mars 2025, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212202_20221220
20 décembre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2. M.
5ème Chambre
DTA_2103849_20240122
22 janvier 2024
Il a tout d'abord bénéficié, par arrêté du 5 mai 2010, d'une année de prolongation du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, en application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936,
6ème chambre
DTA_2109972_20240403
3 avril 2024
et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 1er du protocole
DTA_1909930_20221024
24 octobre 2022
de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa
1ère chambre
DTA_2100884_20221107
7 novembre 2022
du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. / Ledit premier alinéa n'est
DTA_2102304_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
3ème chambre
DTA_2102554_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent
5ème chambre
DTA_2006481_20221215
15 décembre 2022
Ainsi, tel que le prévoyait le communiqué de presse précité, dans son alinéa 1er, il appartenait à la commune de placer Mme C en autorisation spéciale d'absence et, par suite, de lui verser sa rémunération
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205393_20220919
19 septembre 2022
pour invalidité temporaire imputable au service du 4 janvier 2021 au 14 avril 2021 et à compter du 1er octobre 2021, à titre provisoire et dans l'attente du jugement au fond.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307426_20231218
18 décembre 2023
janvier 1968. / Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre
4ème Chambre
DTA_2202418_20250123
23 janvier 2025
Par la présente requête, la société Énedis demande au tribunal, d'une part, d'annuler les alinéas 1er, 2 et 6 de l'article 2.2 de l'arrêté, les alinéas 1er et 4 de l'article 2.3, l'article 3, les alinéas
DTA_2102482_20230414
et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole
ORTA_2208328_20230628
28 juin 2023
Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402843_20240329
29 mars 2024
Selon son article 1er, l'arrêté du 14 mars 2024 du maire de La Madeleine a pour objet de réglementer l'affichage d'opinion, d'expression libre et la publicité relative aux activités des associations sans
3ème Chambre
DTA_2201147_20250915
15 septembre 2025
2-2 du décret du 1er juin 2021 telles que modifiées par le décret du 14 février 2022 ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elle procède illégalement au retrait
Chambre 2
DTA_2003185_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 14 mai 2020 : " La prime exceptionnelle est versée aux personnes () qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars
Pole Social (JU)
DTA_2504121_20251027
27 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 10 mars 2025 et 14 avril 2025, Mme B...
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