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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2405126_20260415
15 avril 2026
Il soutient que : la décision est entachée d’un vice d'incompétence ; il n’a pas bénéficié d’un entretien personnel ; le contradictoire n’a pas été respecté ; la décision contestée est entachée d’
Reconduite à la frontière
DTA_2300754_20230509
9 mai 2023
Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier en vertu d'une délégation accordée le 6 mars 2023, régulièrement publiée le même jour.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300065_20230712
12 juillet 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 avril 2023, 24 avril 2023, 14 juin 2023, la SARL ATELIER RIO CCONCEPT ARCHITECTURE et la SARL BET STRUCTURE 2000, représentées par la SCP Albertini Alexandre
1ère chambre
DTA_2302250_20260115
15 janvier 2026
En outre, la production d’un relevé bancaire de ce dernier faisant état, le 20 mars 2014, d’un virement de 20.000 € au bénéfice de la société FDJNC ne permet pas d’établir, à lui seul, qu’il correspond
7ème chambre
DTA_2203918_20240723
23 juillet 2024
Elle soutient que : - dans le cadre de sa prise en charge au CH d'Aubagne le 10 mai 2019 pour une coloscopie à visée diagnostique, elle a été victime d'une perforation colique constituant un accident
DTA_2111750_20230215
15 février 2023
Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions
3ème chambre
DTA_2203513_20230602
2 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2202412_20230602
destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher d'examiner à nouveau sa demande et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
5ème chambre
DTA_2109993_20241107
7 novembre 2024
Il s'ensuit que, les vices propres à la décision initiale ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s'en prévaloir.
8ème chambre
DTA_2107565_20240126
26 janvier 2024
toutefois pas obstacle à ce que soient invoqués à leur encontre des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure applicables aux décisions initiales qui, ne constituant pas uniquement des vices
DTA_2206369_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors il n'est pas justifié de la consultation pour avis du directeur départemental des territoires de la Moselle ; - il
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100607_20221122
22 novembre 2022
A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en réparation des préjudices que lui a causés son placement en cellule disciplinaire
DTA_2103318_20230331
31 mars 2023
de ses compétences ; - le préfet de Loir-et-Cher a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissant à la fois, l'intérêt supérieur de sa fille et son droit au respect de sa vie
6e Section - 1re Chambre
DTA_2521331_20251107
7 novembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202586_20230111
11 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, la société Brel Architecture, représentée par Me Alexandra Declerq, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés
DTA_2103928_20230614
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2021 et 27 mars 2023, la société anonyme Generali Vie, représentée par Me Sappin puis la société Generali Vie, représentée
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300545_20230314
14 mars 2023
A C, représenté par Me Alexandra Dupuy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215348_20220923
23 septembre 2022
A, ressortissant égyptien né le 18 septembre 1998 à Alexandria, a demandé l'asile en France.
DTA_2103935_20240216
16 février 2024
A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 décembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302046_20250303
3 mars 2025
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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