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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2309939_20240320
20 mars 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
DTA_2309940_20240320
6ème Chambre
DTA_2100436_20221129
29 novembre 2022
Arnaud Lusset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C, ressortissante russe née le 12 octobre 1949, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 28 septembre 2020.
DTA_2307362_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que c’est à tort que le service a regardé le montant des factures établies au nom de la SAS Bugadiere, la SAS La Petite Chenaie et la SAS Foncier Immobilier Investissement, qualifiées de
4e Section - 1re Chambre
DTA_2208219_20230928
28 septembre 2023
En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que le ministre de l'intérieur a décidé d'expulser M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404447_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Arnaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L
1ère chambre
DTA_2202626_20230512
12 mai 2023
avec les identifiants anonymisés des patients et sans occultation ni anonymisation d'autres mentions que celles permettant d'identifier les personnels de santé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
4ème Chambre
DTA_2509478_20260303
3 mars 2026
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2509479_20260303
DTA_2511313_20260421
21 avril 2026
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2200438_20230623
23 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
DTA_2101608_20221114
14 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
DTA_2308129_20231213
13 décembre 2023
D A, représenté par Me Arnould, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DTA_2409400_20250226
26 février 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et au bureau d'aide juridictionnelle.
DTA_2410654_20250319
19 mars 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2310071_20231221
21 décembre 2023
autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard
7ème chambre
DTA_2306199_20240222
22 février 2024
Arnaud Lusset ; - les observations de Me Hertz, avocat de M. B. La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.
3ème chambre
DTA_2203670_20220719
19 juillet 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Claude Carrier, président, M.
Juge unique (6)
DTA_2002427_20220726
26 juillet 2022
Arnaud Lusset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_1900658_20221011
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2019 et 5 juin 2020, M. et Mme D B A, représentés par Me Arnaud, avocat, demandent au tribunal de prononcer la décharge
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