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3 180 résultats pour « Article 238-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

définie à l’article D. 232-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605268_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

B..., représenté par Me Mirzein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303183_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2326575_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300746_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101812_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300130_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100319_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 232-1 de ce même code : " Les écosystèmes d'intérêt patrimonial soumis aux dispositions du présent titre sont : / 1° Les forêts denses humides sempervirentes ; / 2° Les forêts sclérophylles

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303424_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100663_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103486_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504024_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104109_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104238_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2209534_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300534_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts: " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300010_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202907_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400632_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération

Source officielle

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