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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2200933_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par suite, il incombe à la SARL Delelis d'en démontrer l'exagération, conformément à l'article L. 192 du livre des procédures fiscales. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200311_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
doivent être substituées à celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est également fondée sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507154_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 414-4 du même code : « Pour l'animation d'activités par des personnes extérieures, l'autorisation est donnée par le chef de l'établissement pénitentiaire. / Sous le contrôle
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
158 du code général des impôts, la somme de 43 248 euros pour 2016 et de 68 254 euros pour 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de la nécessité d'un permis de construire unique, et de méconnaissance de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et des articles L. 424-4, R. 111-26 et R. 431-16 du code de l'urbanisme sont inopérants
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601007_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401938_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 2 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera à la société Geofit une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002073_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 43 de la déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116194_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106825_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 711-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions
Source officielle9ème Chambre
DTA_2112566_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205057_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308063_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2405793_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
comptes annuels et des comptes consolidé. » Aux termes de l’article A. 822-19 de ce code, dans sa version alors applicable au litige « L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 822-6 et R. 822-7 a
Source officielle1ère chambre
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - la charge de la preuve du caractère infondé ou exagéré des impositions incombe à la requérante, qui a été taxée d'office ; - la mise en œuvre des garanties hypothécaires et le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B une plus-value professionnelle, déclarée exonérée conformément aux dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts, d'un montant de 562 582 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302061_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En vertu de l’article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne l'interruption de la prescription de la dette inscrite au passif de la société Argitxe : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 27 sur 105