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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311934_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307559_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403387_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226461_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203531_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, dont les dispositions pertinentes sont codifiées aux articles A. 37 à A. 37-4 du même code, que lorsqu'une contravention
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505769_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400310_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517468_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de lui communiquer l’attestation établissant que sa demande d’habilitation aéroportuaire prévue par l’article L. 6342-3 du code des transports a été implicitement acceptée dans un délai de 48 heures à
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303245_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A B, représenté par Me Castelbou-Dourlens, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400159_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404887_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309712_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 4.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2503107_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300820_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il suit de là que la décision " 48 SI " doit être regardée comme régulièrement notifiée à la date du 15 juillet 2022. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306092_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2209075_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu : - le code des potes et des communications électroniques ; - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques
Source officielleJuge unique 7
DTA_2508034_20250802
2 août 2025
2 août 2025
Il résulte des articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dès lors qu'une commune a satisfait, soit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413632_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506679_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B D, représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401368_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il soutient que : - la décision 48 SI ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - il n'a pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits
Source officiellePage 27 sur 198