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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100192_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
gestion prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_1904760_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 18.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2505584_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102218_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310816_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202546_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101812_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300346_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En quatrième lieu, la circonstance que l'article Lp 723 ait été mentionné par erreur, en lieu et place de l'article Lp 195 du code des impôts dans les visas de l'arrêté du 11 mai 2023 rendant exécutoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103291_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205913_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2002653_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
69 du code général des impôts et considérer que ces recettes devaient être imposées selon le régime réel simplifié.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101086_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter
Source officielle7éme chambre
DTA_2007179_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ; - si le service invoque l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2013 par la société MHT, la qualification de distribution occulte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006138_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ordonnance du 8 août 2022, l'instruction a été close à cette date en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : " () Le dossier de création comprend : / () d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement. () ".
Source officiellePage 27 sur 45