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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 541-2 [du code de l'environnement] ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
9 juillet 2001 portant réglementation d’une installation classée pour la protection de l’environnement ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, si l'article N 2 ne fait pas expressément mention des points d'eau incendie ainsi que des aménagements dédiés à la circulation des pompiers, ces derniers doivent cependant être regardés comme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011344_20230829
29 août 2023
29 août 2023
2020 ; 2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées ; 3°) de mettre à la charge du service d'incendie de secours la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100615_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100617_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312968_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
et de secours de la Loire-Atlantique le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201299_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300100_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203256_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle2ème chambre
DTA_2202984_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000554_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 222-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400519_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201300_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400330_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle2ème chambre
DTA_2300001_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1424-9-1 du code général des collectivités territoriales : " les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2304579_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
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