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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302924_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502215_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de l’article L. 341-5 du code forestier, à défaut de risque caractérisé d’incendie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302530_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201112_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501549_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les alinéas 7 et 9 de l’article L. 341-5 du code forestier, qui en constituent la base légale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301241_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1 M.
Source officielleChambre 2
DTA_2201984_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielleChambre 2
DTA_2201985_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
808 euros en intérêts de retard et 122 611 euros en majorations de 100 % sur le fondement du a) de l'article 1732 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205330_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
qu'il estime diffamatoires en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En application de l'article R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Haute-Savoie a édicté le règlement opérationnel des services de secours et de lutte contre l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206753_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203295_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300043_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.
Source officiellePage 27 sur 2383