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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère chambre
DTA_2103275_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103946_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
289, 272 du code général des impôts et 242 nonies A annexe II du même code, et, surtout, aucune référence aux factures d’origine.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201823_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213349_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le ministre des armées, auquel il incombe d’établir les états individuels des travaux insalubres tels que prévus par les annexes au décret du 18 août
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307048_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2117712_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607947_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804733_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 1607 bis de code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324
Source officielle3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
109 du code général des impôts, tandis que la seconde vise le 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901969_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
la somme de 8 047 euros correspondant à des prélèvements sociaux et des majorations, au titre de l'année 2006, et la somme de 31 146,56 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302917_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Alès la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205572_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102137_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
titre de l'année 2017, augmentés des majorations prévues par l'article 1728 du code général des impôts, et a mis à sa charge l'amende prévue par l'article 1759 du même code.
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