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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
II.- A.- Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : 1° En ce qui concerne les salariés
3ème chambre
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
2 ème Chambre
DTA_2303654_20260212
12 février 2026
La commune d’Orival a communiqué l’entier dossier de permis de construire le 26 août 2025, qui a été communiqué en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
4ème Chambre
DTA_2000805_20230526
26 mai 2023
1382 du code général des impôts ; - le système de sécurité incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code
1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt () si une décision de justice le précise ". 21.
5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
4ème chambre
DTA_2101452_20221025
25 octobre 2022
L'article L. 193 du livre des procédures fiscales dispose : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
pénalités prévues par le b du 1. de l'article 1728 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016, les pénalités prévues par le a du 1. du même article en
Juge unique (6)
DTA_2007456_20221125
25 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. E A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
H de l'annexe IV au même code.
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116630_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
DTA_2303933_20251205
5 décembre 2025
D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
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