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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400695_20251223
1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
DTA_2300132_20260209
DTA_2300133_20260209
1re Section - 3e Chambre
DTA_2118163_20240606
6 juin 2024
des parkings de l'immeuble situé 22 avenue René Fonck à Paris (19ème) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
3ème chambre
DTA_1905330_20230213
13 février 2023
208 de l'annexe 2 au code général des impôts.
2ème chambre
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
S'il résulte de l'instruction que l'opération projetée pourrait être réalisée en conformité avec l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au moyen de l'installation d'une réserve incendie, comme relevé
1re Section - 2e Chambre
DTA_1924866_20230117
17 janvier 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépense.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325902_20251001
1 octobre 2025
et en tout état de cause de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
DTA_2300059_20251120
20 novembre 2025
-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
2ème Chambre
DTA_2202555_20250128
28 janvier 2025
L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.
5ème chambre
DTA_2100321_20230110
10 janvier 2023
2014, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, imposés sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Magistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
de l'Hérault une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Juge unique 7
DTA_2002521_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
7éme chambre
DTA_2109689_20230629
29 juin 2023
des années 2016 et 2017 ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2302406_20260319
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1.
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