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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200477_20230407

Administratif

7 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305749_20240131

Administratif

31 janvier 2024

mois et 15 jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2003169_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2110249_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Dans ces conditions, le requérant est réputé, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désisté de sa requête.

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2ème chambre

DTA_2001691_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Essonne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2005129_20230105

Administratif

5 janvier 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à l'avocat qui sera commis d'office sous réserve d'une renonciation expresse de celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313072_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. 1.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212982_20220928

Administratif

28 septembre 2022

B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le président du conseil

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506401_20260407

Administratif

7 avril 2026

commis d’office en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce expressément à percevoir la part contributive de l’Etat au titre

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104981_20230628

Administratif

28 juin 2023

-5-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400980_20241128

Administratif

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300246_20230117

Administratif

17 janvier 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1818532_20230220

Administratif

20 février 2023

Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

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1ère chambre

DTA_2204479_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204980_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100114_20230504

Administratif

4 mai 2023

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2205271_20250624

Administratif

24 juin 2025

une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.