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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2208581_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304902_20240205
5 février 2024
5 février 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2207023_20230228
28 février 2023
28 février 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2004193_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007324_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2210518_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle2ème chambre
DTA_2206201_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A (…) ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2211215_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2115465_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2314041_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En outre, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300350_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes l’article L. 47 A du même livre : « I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité satisfait à l
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire n'a pas été contesté dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303721_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203741_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1er de la loi du 31 mai 2021, de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 et du 6° de l’article 35 de ce décret.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2018 au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielle10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
aux dispositions de l'article R. 262-91 du même code.
Source officiellePage 27 sur 170