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754 résultats pour « Article U 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2403269_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

S’agissant de l’absence de l’attestation prévue à l’article R. 431-16 du code de l'urbanisme : Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2500077_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

134-4-3° du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy ; le plan de masse ne figure pas sur un plan topographique, en méconnaissance de l’article 134-5 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy ; le plan

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502419_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

) à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211004_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 121-3 du code de l’urbanisme et ne peut être regardée comme une erreur matérielle ; - sur le point précité, la modification du PLU n’est donc pas la procédure adaptée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500552_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

R. 122-3-1 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006746_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003393_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103981_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104746_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301761_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme R pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403319_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-18 du code de l'urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103397_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202475_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103431_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ces conditions, les requérants, dont les écritures doivent être regardées comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, sont fondés à soutenir qu'elles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208629_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UR 3.1 du règlement du PLU relatif aux accès ; - le PLU de Bazemont n'est pas compatible

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202580_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207176_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-40 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 151-13, ainsi que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202914_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410881_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce toutefois, Mme D n'apporte aucun élément propre à sa situation personnelle permettant d'apprécier la réalité de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (U) n°604/2013 invoquée.

Source officielle

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