et de reprise en charge des demandeurs

Le 23 novembre 2022 le préfet du Nord, a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de l'intéressé, lesquelles l'ont acceptée implicitement le 24 janvier 2023.

Les autorités lituaniennes, saisies par le préfet d'une demande de reprise en charge de Mme B, ont accepté cette requête le 12 décembre 2022.

Elle a trois jeunes enfants à sa charge, dont une née sur le territoire français en juin 2019.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Aux termes de l'article L. 751-2 du même code: " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative

tout élément permettant d'éclairer le tribunal quant aux absences de professeurs non remplacées dans la classe concernée par la présente requête, au cours de l'année 2022-2023 ; 4°) de mettre à la charge

tout élément permettant d'éclairer le tribunal quant aux absences de professeurs non remplacées dans la classe concernée par la présente requête, au cours de l'année 2022-2023 ; 4°) de mettre à la charge

ou avec enfant mineur à charge.

Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales'; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne'; - le règlement (UE) no 604/2013 du

la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normal dans le délai de deux semaines à compter de la notification du présent jugement ; 5°) de mettre à la charge

B A a été pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui l'a transporté au service des urgences de l'hôpital de Saint-Paul.

Les autorités tchèques ont été saisies le 26 avril 2023 par les autorités françaises en vue de la reprise en charge de l'intéressé.

normale et une attestation de demande d'asile, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,

A, assisté de Mme C, interprète en langue dari, qui confirme les termes de sa requête et insiste sur le caractère dégradé de ses conditions de prise en charge en Bulgarie.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.