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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101379_20230919
19 septembre 2023
gestion, cession de tous biens et droits immobiliers, de valeurs mobilières, droits sociaux et patrimoines, toutes assistances, prestations de service notamment aux filiales et participations dans les domaines
6e Section - 2e Chambre
DTA_2321876_20250711
11 juillet 2025
du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à
2ème chambre
DTA_2201117_20231128
28 novembre 2023
; - il appartient au préfet de justifier de la publication de la demande d'autorisation d'exploiter, durant un délai d'un mois, en mairie de la commune de Ladoix-Serrigny ; - en s'abstenant de réunir
1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine. / L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300963_20230220
20 février 2023
motifs que : * elle a été prise par une autorité incompétente, le directeur général de la SA HLM Seqens n'ayant pas reçu de délégation de compétence de son conseil d'administration régulièrement réuni
4ème chambre
DTA_2002188_20221010
10 octobre 2022
En outre, cette note précise qu'en dehors des experts des transports terrestres, la notion d'expert nécessite une qualification validée par un " comité de domaine " en lien avec les fonctions exercées.
5ème Chambre
DTA_2205556_20241105
5 novembre 2024
La délibération instaurant la gratuité précise les dispositifs de végétalisation pouvant bénéficier d'autorisations, leur durée et, le cas échéant, les règles à respecter en matière d'occupation du domaine
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301483_20230706
6 juillet 2023
Une convention précaire d'autorisation d'accès au site qui se compose d'un terrain aménagé de tribunes qui font partie du domaine privé de la commune a été signée le 12 septembre 2012 entre la commune
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307039_20230622
22 juin 2023
d'épreuves, en particulier en filière médecine, la décision lui refusant l'autorisation de concourir aux épreuves orales de la filière médecine du PASS " ; 2°) d'enjoindre à l'université Paris-XIII de réunir
3ème chambre
DTA_2202924_20231117
17 novembre 2023
janvier 2022 par laquelle le jury de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé au titre de la session 2021 a décidé de ne pas lui valider le domaine
DTA_2007508_20231103
3 novembre 2023
En ce qui concerne les dispositions régissant le pouvoir de réduction des aides agricoles : 6.
DTA_2300238_20250328
28 mars 2025
un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, le projet ne comportera pas d'occupation du domaine public.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309623_20251015
15 octobre 2025
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
DTA_2205916_20250429
29 avril 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le 23 mars 2023, le conseil médical interdépartemental en formation plénière s'est réuni et a émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie
DTA_2401892_20251016
16 octobre 2025
Par un avis du 3 octobre 2023, le conseil médical départemental réuni en formation plénière a confirmé l’inaptitude totale et définitive de M.
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
Franck Bellion, président de la CCIMBO, à la suite d'une décision prise par le bureau qui s'est réuni le 22 octobre 2021.
DTA_2301444_20251125
25 novembre 2025
syndicats représentatifs ou dans le cas d'une commission dérogatoire propre à l'établissement, les élus de la commission d'avancement avant de définir dans quelle profession et éventuellement dans quel domaine
8ème chambre
DTA_2307038_20241127
27 novembre 2024
particulier dans la filière médecine et la décision lui refusant l'autorisation de concourir aux épreuves orales de la filière médecine du PASS; 2°) d'enjoindre à l'université Sorbonne Paris Nord de réunir
DTA_1913848_20230413
13 avril 2023
des dispositions de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loire-Atlantique s'est alors réuni
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