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La circonstance que leur méconnaissance antérieure avait conduit à la condamnation de la société par jugement du conseil des Prud’hommes du 21 mai 2021, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris

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1ère Chambre

DTA_2309429_20251218

Administratif

18 décembre 2025

En quatrième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud’homme, qui bénéficient

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4ème chambre

DTA_2503306_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A..., représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

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4ème chambre

DTA_2311165_20240506

Administratif

6 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain en date du 11 septembre

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5ème chambre

DTA_2403993_20250923

Administratif

23 septembre 2025

D A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

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1ère chambre

DTA_2200558_20240109

Administratif

9 janvier 2024

travail pour une association, dont le principal financeur est au demeurant la commune, dans un contexte conflictuel se traduisant par un dépôt de plainte et une procédure engagée devant le conseil des prudhommes

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8ème chambre

DTA_2309972_20240124

Administratif

24 janvier 2024

des pièces du dossier qu'après avoir été victime d'un accident de trajet le 19 mai 2022, le requérant a été licencié à compter du 1er juin 2022 et que par un jugement du 9 mai 2023, le conseil de prud'hommes

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2ème chambre

DTA_2301829_20240611

Administratif

11 juin 2024

2023, enregistré le 27 juin 2023 au greffe du tribunal, la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble, statuant sur renvoi de cassation, contre un jugement du 22 septembre 2016 du conseil de prud'hommes

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7ème chambre

DTA_2105699_20230526

Administratif

26 mai 2023

G Prud'homme, Mme L C, M.

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3ème chambre

DTA_2001671_20220701

Administratif

1 juillet 2022

En outre, il ressort de ce rapport d'expertise et des attestations de plusieurs patrons pêcheurs et du prud'homme major de la prud'homie des patrons pêcheurs du Grau-du-Roi qu'un nombre important de pêcheurs

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2ème chambre

DTA_2502109_20260423

Administratif

23 avril 2026

A..., représentée par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous aux fins de dépôt sa demande

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500767_20250203

Administratif

3 février 2025

B A, représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205828_20221213

Administratif

13 décembre 2022

A C représenté par Me Prudhon, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407364_20240805

Administratif

5 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme F, représentée par Me Prudhon, avocate, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône

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6ème chambre

DTA_2200691_20250402

Administratif

2 avril 2025

Ce n'est qu'en mars 2021 qu'il a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée en raison du non-respect des délais de carence entre ses

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juge unique (2)

DTA_2003659_20230328

Administratif

28 mars 2023

B Prud'homme, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour qui était compétent pour ce faire en vertu d'un arrêté de délégation de signature du 5 juillet 2019 du préfet du Nord publié le même jour

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2312833_20230719

Administratif

19 juillet 2023

ans, qu'il justifie avoir recherché et obtenu un emploi stable au sein des sociétés SLM Transport et Drive2select et que suite à son licenciement, il a engagé une procédure et saisi le conseil des prud'hommes

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2114363_20230328

Administratif

28 mars 2023

licenciement dont il a fait l'objet et ses mandats syndicaux, les litiges en cours, devant la cour d'appel de Poitiers, où une affaire de discrimination syndicale est pendante et devant le conseil des prud'hommes

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3ème chambre

DTA_2002053_20221229

Administratif

29 décembre 2022

de droit public au titre de la période en litige, Mme A, qui a été contrainte de rembourser à Pôle Emploi les sommes qui lui ont été versées en exécution du jugement du 30 juin 2016 du conseil de prudhommes

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