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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2100455_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
qu'elle exploitait sont libres de toute occupation depuis l'ouverture du cinéma multiplex fin août 2012 ; - les locaux sont mis en vente depuis cette date mais aucun acquéreur n'a été trouvé en raison
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100563_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Tours (Indre-et-Loire), à raison
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100111_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
réplique, enregistrés les 9 janvier 2021, 10 mars 2021 et 24 mars 2022, Mme B A demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101447_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D a perçu en 2018 et 2019, des jetons de présences à raison de ses fonctions de président du directoire de deux sociétés polonaises.
Source officielle9ème chambre
DTA_2010117_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, enregistrée le 8 décembre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation secondaire à laquelle elle a été assujettie à raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004085_20220829
29 août 2022
29 août 2022
A a adressé le 17 décembre 2019 une demande de temps partiel pour raison thérapeutique, accompagnée d'un certificat médical de son médecin traitant favorable à un mi-temps thérapeutique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202032_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Mme B A, propriétaire depuis le 22 juin 2017 d'un appartement situé 29, rue Auvray au Mans, a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 à raison de ce bien immobilier.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2202678_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A B demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Rennes à raison de la propriété d'un studio
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102665_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
mai 2021, la société civile immobilière LSMA 47 demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2204993_20240206
6 février 2024
6 février 2024
tribunal : 1°)de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Saint-Avold à raison
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100610_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que : - son locataire a résilié le bail le 7 décembre 2019 et a quitté le logement ; - il souhaitait trouver un autre locataire mais n'y est pas parvenu à raison de la situation sanitaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002849_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison d'une maison d'habitation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2104197_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de la dégradation de l'état de santé de son mari puis en raison de son état dépressif, ce qui la conduit à disposer d'une faible pension de retraite ; - elle n'a pas été avisée d'un changement dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2400666_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de raisons personnelles graves justifiant la prolongation de la durée de validité ou de séjour initialement conféré par leurs visas de courts-séjour.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2400206_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Mme C soutient que : - elle peut prétendre en raison de son âge et de ses revenus, à une exonération de taxe foncière en vertu du I de l'article 1391 du code général des impôts au titre de l'année 2023
Source officielle7ème chambre
DTA_2308685_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2401302_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle a été assujettie à la taxe d’habitation à raison de ce bien au titre de l’année 2023. Mme B... demande au tribunal de la décharger des cotisations correspondantes.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402146_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mayerson Immobilier demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2404899_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a été assujetti à la taxe sur les logements vacants au titre de l’année 2023 à raison de l’appartement sis au 15 rue Beauregard à Paris (75002) dont il est propriétaire.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405050_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : - les points retirés à raison des infractions commises les 12 avril et 20 octobre 2022 et 9 novembre 2023 ne sont plus mentionnés sur le relevé d'information intégral et le point
Source officiellePage 27 sur 11576