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Il fait valoir que l'objet de la requête a disparu, la société requérante ne s'étant pas vue appliquer le tarif de rachat d'électricité issu de la décision attaquée et le retour au tarif antérieur lui

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7ème Chambre

DTA_2523002_20260316

Administratif

16 mars 2026

que la jurisprudence avait déjà censurée à l’égard des tarifs précédemment fixés pour 2019 et 2024, la décision de mise à jour de ces tarifs pour 2026, ainsi que la décision de la CDVL d’y appliquer,

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104102_20230913

Administratif

13 septembre 2023

à l'électricité, mais le montant facturé est trop cher au regard des prix pratiqués dans d'autres marchés et de ce que les installations sont largement amorties ; une pétition en vue de la baisse du tarif

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201159_20220826

Administratif

26 août 2022

la suspension de la délibération du 23 juin 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de la Creuse a modifié la délibération du 16 décembre 2021 fixant les tarifs

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302834_20230522

Administratif

22 mai 2023

sérieux quant à la légalité des décisions contestées : la délibération attaquée méconnait l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle instaure un barème tarifaire

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500481_20250814

Administratif

14 août 2025

le centre hospitalier François Dunan, représenté par Me Jaafar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°258/2025 du 20 janvier 2025 fixant le montant de la dotation dépendance 2024 et les tarifs

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1ère chambre

DTA_2100929_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Il soutient que : - la préfecture a calculé à tort le montant du remboursement qui lui était du pour l'impression de trente-six affiches sur la base du tarif applicable pour l'édition d'une affiche unique

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3ème chambre

DTA_2102353_20230608

Administratif

8 juin 2023

Les prestations d'assistance à la dépendance, dont le tarif est fixé par le président du conseil départemental quel que soit le type d'établissement, sont à la charge des résidents sous réserve de leurs

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501242_20251017

Administratif

17 octobre 2025

documents ne figurant pas dans la loi pour accorder le bénéfice d’un tarif social et que ce tarif n’est pas accessible pour toutes les offres du réseau.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2118378_20231220

Administratif

20 décembre 2023

l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble de ses prestations sur la base de seulement six factures ; - l'ensemble des factures mentionne une destination finale et la tarification

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2ème Chambre

DTA_2005459_20230302

Administratif

2 mars 2023

A B, représenté par Me Zepi, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la Régie Eau d'Azur de faire application des conditions tarifaires en vigueur et ainsi de lui rembourser un trop-perçu ; 2°) de

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503468_20260205

Administratif

5 février 2026

15 mai 2025 et le 6 juin 2025, l’association ADAGES, demande au tribunal : 1°) de réformer l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé la tarification

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2ème chambre

DTA_2200930_20231204

Administratif

4 décembre 2023

En ce qui concerne la tarification par les EHPAD de leurs prestations d'hébergement : 4.

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Chambre 1

DTA_2203082_20250325

Administratif

25 mars 2025

contestée crée une rupture d'égalité entre les administrés dès lors qu'elle fixe des tarifs différents selon les différents pâtis de la commune et ne propose pas une vente pour l'ensemble des pâtis ;

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Chambre 2

DTA_2001314_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Il résulte d'une lecture de ce courrier qu'il indiquait à ses destinataires que le tarif pratiqué dépendait du quotient familial et de ne pas oublier de retourner un dossier tarification solidaire ou de

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600773_20260303

Administratif

3 mars 2026

code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l'arrêté du président du conseil départemental du Puy-de-Dôme du 22 décembre 2025 en tant qu’il porte autorisation d'augmentation des tarifs

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