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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417031_20241130

Administratif

30 novembre 2024

30 novembre 2024

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502316_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502376_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

soutient que : - eu égard à la gravité de l'atteinte en cours depuis qu'il s'est vu notifier l'arrêté attaqué, la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; en outre, il est manifeste qu'une mesure visant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502538_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501417_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501747_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501809_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503466_20250329

Administratif

29 mars 2025

29 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504121_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500978_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526858_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534668_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535874_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600205_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2026 en tant que celui-ci, visant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302418_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302418_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303634_20230506

Administratif

6 mai 2023

6 mai 2023

de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300002_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206657_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304637_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant

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