séjour en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours à

obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; d

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

l'expiration du visa demandé. ".

En troisième lieu, pour refuser de délivrer à Mme C le visa sollicité, la commission de recours contre les refus de visa a considéré qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Un visa est annulé s'il s'avère que les conditions de délivrance du visa n'étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s'il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de

C B un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du sous-directeur des visas : 3.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

Le sous-directeur des visas, pour rejeter le recours de M.

financer le séjour pour lequel la demande de visa a été rejetée. 3.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

en France, a refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte

B... un visa de long séjour en tant que travailleur salarié a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité

l'expiration du visa demandé. ".

des Etats membres avant l'expiration du visa n'a pas pu être établie ". 3.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum ()".