CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 314 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une vente immobilière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105170_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204672_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par acte sous seing privé en date du 24 mai 2022, la SCI RAPHAEL a consenti à la SCI SZ un compromis de vente d'un ensemble immobilier correspondant aux lots n°l à 5 de la parcelle cadastrée CP n°165 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et une pièce, enregistrés les 15 août 2023 et 13 et 14 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Nini Résidence, représentée par Me Abassit

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2007375_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A depuis 2008, il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de ses demandes tendant au bénéfice du revenu de solidarité active, elle a déclaré être séparée de celui-ci depuis le 15 juillet 2015 seulement

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205281_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 672,50 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203225_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B soit préalablement à la vente et qui a donné lieu à la délivrance d'une attestation de non opposition par la commune de Vallauris le 8 août 2018.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300717_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la démolition de l’ouvrage : Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2109197_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A demande l'annulation de ce compte rendu d'entretien professionnel. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002426_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par la présente requête, la SCI Bardon demande l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2019 du préfet de la Vendée déclarant d'utilité publique le projet urbain " Îlot du Cloucq ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105706_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2303763_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le revenu de solidarité active : Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens

Source officielle
TA

DELESPIERRE Nicolas

DTA_2201482_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007250_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

La coordination des travaux a été confiée à la société Aeprim, aux droits de laquelle est venue la société Unimo puis la société Crédit agricole immobilier entreprise, puis la société Crédit agricole immobilier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402664_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

à l'annulation de la décision du 22 mai 2024 refusant de faire droit à cette demande, qui doivent être regardées comme tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution de ces seules stipulations.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306562_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

que son prix de vente a été ramené de 429 000 euros à 375 00 euros entre les mois de septembre 2021 et janvier 2022 et qu’il a fait l’objet d’une promesse de vente conclue en janvier 2024 ; - elles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202876_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

C et l'association Ma Terre demandent au tribunal d'annuler la délibération du 13 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gratentour a autorisé le maire à signer l'acte de vente de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2311532_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Etant propriétaire de son logement, la requérant ne démontre pas que la vente de son logement soit en cours ni que cette vente ne lui permettrait pas d'accéder par la suite à un logement dans le parc privé

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201060_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 19 novembre 2021 : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301005_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

M. et Mme F ont souhaité vendre des biens immobiliers d'un seul tenant leur appartenant, relevant d'une même unité foncière, situés 46 rue du Général de Gaulle à Mundolsheim, pour partie à M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2300657_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2022 : 2.

Source officielle

Page 27 sur 66

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.