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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
A demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204672_20221018
18 octobre 2022
Par acte sous seing privé en date du 24 mai 2022, la SCI RAPHAEL a consenti à la SCI SZ un compromis de vente d'un ensemble immobilier correspondant aux lots n°l à 5 de la parcelle cadastrée CP n°165 et
DTA_2304063_20230915
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et une pièce, enregistrés les 15 août 2023 et 13 et 14 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Nini Résidence, représentée par Me Abassit
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007375_20220722
22 juillet 2022
A depuis 2008, il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de ses demandes tendant au bénéfice du revenu de solidarité active, elle a déclaré être séparée de celui-ci depuis le 15 juillet 2015 seulement
Juge unique cellule 7
DTA_2205281_20240410
10 avril 2024
a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 672,50 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022
1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
B soit préalablement à la vente et qui a donné lieu à la délivrance d'une attestation de non opposition par la commune de Vallauris le 8 août 2018.
3ème Chambre
DTA_2300717_20251007
7 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la démolition de l’ouvrage : Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué
Magistrat Belot
DTA_2109197_20240215
15 février 2024
A demande l'annulation de ce compte rendu d'entretien professionnel. 2.
DTA_2002426_20230608
8 juin 2023
Par la présente requête, la SCI Bardon demande l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2019 du préfet de la Vendée déclarant d'utilité publique le projet urbain " Îlot du Cloucq ".
4ème Chambre
DTA_2105706_20240404
4 avril 2024
Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise
juge unique (3)
DTA_2303763_20260408
8 avril 2026
Sur le revenu de solidarité active : Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens
DELESPIERRE Nicolas
DTA_2201482_20221025
25 octobre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
DTA_2007250_20230316
16 mars 2023
La coordination des travaux a été confiée à la société Aeprim, aux droits de laquelle est venue la société Unimo puis la société Crédit agricole immobilier entreprise, puis la société Crédit agricole immobilier
2ème chambre
DTA_2402664_20250515
15 mai 2025
à l'annulation de la décision du 22 mai 2024 refusant de faire droit à cette demande, qui doivent être regardées comme tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution de ces seules stipulations.
DTA_2306562_20251203
3 décembre 2025
que son prix de vente a été ramené de 429 000 euros à 375 00 euros entre les mois de septembre 2021 et janvier 2022 et qu’il a fait l’objet d’une promesse de vente conclue en janvier 2024 ; - elles
DTA_2202876_20240702
2 juillet 2024
C et l'association Ma Terre demandent au tribunal d'annuler la délibération du 13 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gratentour a autorisé le maire à signer l'acte de vente de
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2311532_20240327
27 mars 2024
Etant propriétaire de son logement, la requérant ne démontre pas que la vente de son logement soit en cours ni que cette vente ne lui permettrait pas d'accéder par la suite à un logement dans le parc privé
CHAMBRE 3
DTA_2201060_20240918
18 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 19 novembre 2021 : 2.
7ème chambre
DTA_2301005_20240516
16 mai 2024
M. et Mme F ont souhaité vendre des biens immobiliers d'un seul tenant leur appartenant, relevant d'une même unité foncière, situés 46 rue du Général de Gaulle à Mundolsheim, pour partie à M.
8ème Chambre
DTA_2300657_20241108
8 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2022 : 2.
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