A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2023 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés aurait refusé d'inscrire la mention " véhicule de collection " sur le certificat

Les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

pas huit jours, le 31 janvier 2008 par le tribunal correctionnel de Lyon à un mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 9 novembre 2009 par le tribunal correctionnel de Lyon à un

, en conséquence, la rectification de cette erreur affectant ce jugement.

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

de Grasse, ainsi que de faits d'escroquerie commis le 21 mai 2014 pour lesquels il a été condamné le 9 octobre 2014 à une peine d'un an et trois mois d'emprisonnement par la chambre des appels correctionnels

Il ressort également du jugement du tribunal judiciaire de Vienne octroyant un aménagement de peines du 22 juillet 2022 qu'il a été condamné par la cour d'appel de Grenoble, par un arrêt du 5 juillet 2022

A a été condamné le 22 juin 2011 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rouen a une peine de 2 ans et 6 mois d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle commis en juin

le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence

Il soutient que les faits sont anciens, que l'arrêté attaqué est fondé sur un jugement correctionnel, non définitif, du 4 février 2021, qu'à la date de la décision attaquée, il était présumé innocent,

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la correction de ses copies est irrégulière. 10.

Il résulte de l'instruction, notamment du jugement correctionnel du 9 mars 2022 et de la note blanche des services de renseignement précise et circonstanciée produite à l'instance, que le fils aîné de

du tribunal correctionnel de Tarbes le 5 septembre 2017, ce qui a été constaté par la Cour d'appel de Pau.

rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement

Lorsque le président du tribunal administratif (), constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement

de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison