A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2

A B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 200 euros assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de réception de sa demande

Il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant l'administration pour liquidation de sa créance, laquelle ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021.

d'hébergement, de 295 nuitées à 55 euros et, au titre des frais de repas, des 557 repas à 15,25 euros, afin que lui soit allouée la somme de 16 043,43 euros, majorée des intérêts au taux légal ; 4°)

B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 100 euros à compter du 17 janvier 2022, date de réception de sa demande par l'administration. 7.

du taux de perte de chance de 50 %, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir ; 2°) à leur condamnation solidaire à lui verser une somme de 1 212 euros au titre

au taux légal.

au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points ».

D K la somme de 39 554,96 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable du 14 janvier 2020.

Faute de réponse, il demande au tribunal de condamner la commune de Châteauroux à lui verser la somme de 161 070,60 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.

Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 7.

Sur les intérêts : 4. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2023, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2023, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. Sur les frais d'instance : 5. M.

En ce qui concerne les intérêts : 16. La CPAM de Loir-et-Cher demande que les indemnités qui lui sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal.

Sur les intérêts : 8. La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2023, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, assorties des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés.

A a droit aux intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 6 février 2018, de sa demande préalable d'indemnisation

au taux légal à compter de l'enregistrement de la présente requête et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation : 10.

A... demandent la condamnation de l’Etat (ministère de l’intérieur) à leur verser une indemnité globale de 38 560,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de leur réclamation