commune n'a manifestement pas l'intention de faire cesser cette pollution, ce qui est contraire à l'article 1er de la charte de l'environnement, à la délibération n° 87-48 AT du 29 avril 1987 et à l'arrêté

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Mme A demande l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal () ".

ont fait la promotion de l'action de la majorité municipale sortante, à l'exclusion de tout autre élément ; - il a fait l'objet d'une campagne de dénigrement sur Facebook.

ait fait l'objet d'un arrêté régulièrement publié et que celui-ci ait été transmis au contrôle de légalité ; * l'arrêté litigieux ne respecte pas le principe du contradictoire car les observations

une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () ". 3.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune du Tampon ait commis un détournement de pouvoir en prenant les arrêtés attaqués au cours de la présente instance dès lors qu'aucun principe n'interdisait

Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 4 mars 2024 : 4.

Par un arrêté du 9 octobre 2018, le maire de Biot a prescrit sa modification n°6. Le projet de plan modifié a été soumis à enquête publique du 16 avril au 16 mai 2019.

La SARL Transprima demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Par arrêté du 17 août 2021, le maire s'est opposé à leur demande. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux : 2.

Par un arrêté du 9 février 2023, le maire de Vrigny a modifié l'arrêté du 25 novembre 2022 en raison d'une erreur matérielle. Par la présente requête, M.

Par une délibération du 15 mars 2017, le conseil municipal a adopté le PLU.

A C, premier adjoint au maire et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les arrêtés relatifs aux autorisations d'urbanisme.

Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 20 février 2024 : 4.

Par un arrêté du 21 mars 2024, le maire de la commune a édicté un arrêté maintenant l’interdiction de pénétrer dans les immeubles et de les occuper, interdisant l’accès aux rues avoisinantes et enjoignant

une requête et un mémoire enregistrés le 14 janvier 2020 et le 17 mai 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B BTP, représentée par Me Nardini, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 14 septembre 2021, la préfète du Gard demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas

Le maire de la commune d'Estézargues s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 030 107 20 R0005 par arrêté du 25 septembre 2020, dont M. B demande l'annulation.