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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2003054_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social relatif à l'organisation de la direction générale du travail,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104900_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
doit être écarté. 4 En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement CE n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 : " Les définitions du règlement (CE) n° 2371/2002 s'appliquent aux fins du
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900789_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B par un arrêté du 3 janvier 2019, la communauté de communes Le Grésivaudan a établi l'attestation prévue par les dispositifs précitées de l'article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302032_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
-Le non-respect de l'obligation d'arracher les plantations faites sans détenir les droits correspondants, prévue par l'article 85 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 maintenu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406654_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402734_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Un contrôle de la caisse diligenté le 22 mai 2023 a révélé que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa du I de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée : " Nonobstant les dispositions de l'article 1er du titre Ier de la présente ordonnance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406318_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401274_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte d'examiner le droit au séjour de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A B, représenté par Me Serra, conclut à ce que : 1°) le tribunal déclare que le contrat de droit public proposé méconnait les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et les grilles de
Source officielle5ème chambre
DTA_2203173_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
prévue par l'article 85 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 maintenu en vigueur en vertu du i du point b du paragraphe 1 de l'article 230 du règlement (UE) n° 1308/2013 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301487_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision n° 696/2023 du préfet de la région Normandie du 11 avril 2023 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302028_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 712-1 du code général de la fonction publique ; / 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22
Source officielle1ère chambre
DTA_2201769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302219_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... tendant au versement d’une somme en réparation de ses préjudices : Aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et aux termes de l'article R. 2421-7 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201543_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2013 modifié portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge : " 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200561_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001197_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
(CEE) n° 922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n° 1307/2001 et (CE) n° 1234/2007 du conseil : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural
Source officiellePage 27 sur 126