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2 944 résultats pour « article 1234-9 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504278_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;/4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405090_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

-9 du code du travail au motif qu'elle remplit les conditions fixées par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles. 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208772_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528305_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2407398_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300246_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par ailleurs, s'agissant du caractère sérieux des efforts de reclassement, la décision de l'inspectrice du travail rappelle les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail selon lesquelles les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300597_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102062_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 1233-8 et L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique a bénéficié d'un délai d'examen insuffisant au regard de l'article L. 2312-15 du code du travail ; - il n'a pas été auditionné

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100444_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202768_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101515_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

E satisfaisait aux critères posés par l'article D. 1233-2-1 du code du travail ; M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507140_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509353_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601156_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

de l’action sociale et des familles et celles de l’article L. 1224-3 du code du travail ne sont pas exclusives ; le département a repris l’activité de l’établissement social Tandem 79 et M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102889_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317551_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306475_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401038_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106850_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113521_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

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