Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_1905463_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 256-52 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prescription ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2510284_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1302-3 du code civil ; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne l’a pas correctement informé en méconnaissance de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale alors qu’elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021400_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401250_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101697_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110023_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001364_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008338_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101120_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106164_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 1240 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102785_20240805
5 août 2024
5 août 2024
territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code civil ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904632_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007910_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303495_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201230_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
1231 et suivants, 1240 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; * que les dépens soient à la charge des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204116_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101303_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2108606_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101056_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1240 du code civil.
Source officiellePage 27 sur 74