CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 493 résultats pour « article 1264 du Code »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (3)

DTA_2108143_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301583_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403107_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne. () Rennes :

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2203000_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506086_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

R. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101835_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303433_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603172_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu : - le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 821-1 et R. 821-2 ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008246_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302871_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303303_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303457_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303983_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510188_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En ce qui concerne le refus de séjour : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303038_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Champenois, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500754_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

- elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402033_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

- elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2206085_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401536_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état des bâtiments situés aux 126, 126A et 138 Grand Rue à Biding (57660) propriété de : - la SCI La Cinarca, ayant pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510341_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette

Source officielle

Page 27 sur 475

← PrécédentSuivant →