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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308650_20251121
21 novembre 2025
A... épouse B... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
ORTA_2308653_20251121
B... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501606_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200773_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les
3ème Chambre
DTA_2405552_20260218
18 février 2026
Par suite, l’arrêté du 27 septembre 2024 est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte et doit donc être annulé. 3.
2ème chambre
DTA_2104989_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - sa demande en date du 27 mars 2021 était justifiée par l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 30 du règlement intérieur de la commune
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202359_20221019
19 octobre 2022
Par la décision contestée du 27 juillet 2021, le maire a à nouveau refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité, pour le même motif d'incompatibilité avec l'OAP D8. 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502922_20250903
3 septembre 2025
Article 2 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, le Bureau de recherches géologiques et minières
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304273_20231208
8 décembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des
12ème chambre, éloignement
DTA_2415491_20250116
16 janvier 2025
Bourgau en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
JU 9ème chambre
DTA_2303093_20230728
28 juillet 2023
a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500467_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601572_20260203
3 février 2026
du Val-de-Marne de procéder à l’exécution pleine et entière de l’article 3 du dispositif de l’ordonnance du juge des référés du tribunal rendue le 27 juillet 2024 dans l’instance n°2409192, dans un délai
6ème Chambre
DTA_2400272_20241112
12 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : Les arrêtés du Préfet du Val-d'Oise des 27 décembre 2023 et 27 juillet 2024 sont annulés.
6ème chambre
DTA_2309132_20250204
4 février 2025
mineur délivrés en application des articles L. 236-1 et L. 414-4 du même code, de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de l'article 7 ter b de l'accord franco-tunisien
DTA_2303475_20230531
31 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
10ème chambre
DTA_2509108_20260326
26 mars 2026
Cette pièce a été enregistrée le 27 février 2026 et communiquée sur le fondement du même article.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2508655_20250620
20 juin 2025
articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. " Aux termes de l'article L. 432-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Une carte de résident ne peut
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2105541_20241114
14 novembre 2024
Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300791_20230310
10 mars 2023
Par une ordonnance n°2214005 du 27 décembre 2022, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine
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