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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101515_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale : " () / II.- Il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529667_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué fait une inexacte application de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’examen du ministre a dépassé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211779_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515050_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404945_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503081_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302961_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val-d'Oise ; / () Melun : Seine-et-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402934_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502935_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Deliancourt, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502258_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324503_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
R. 351-3 du code de justice administrative, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301636_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516270_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501044_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300014_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601975_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2003424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504852_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200652_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officiellePage 27 sur 176