Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Enfin, selon les termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions

Enfin, selon les termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Et selon son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la commune de Rouvroy demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

521-1 et L. 521-2, () il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " Mais, aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un

A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la saisie administrative à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre

B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté relatif au placement en

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.