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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 ère Chambre
DTA_2403027_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403028_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103873_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnait également les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 111-2 du même code a également été méconnu ; - il ne respecte
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500721_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
678 du code civil est inopérant dans la mesure où le juge de l'excès de pouvoir n'a pas à vérifier le respect par le projet de cette disposition du code civil ; - il n'y a pas d'urgence à suspendre
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008167_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
Source officielleJuge des référés
DTA_2502079_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2 du code civil : " La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ". 11.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100766_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle3ème chambre
DTA_2103677_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300026_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI
Source officielle1ère chambre
DTA_2201015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400374_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001124_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200139_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil de la Nouvelle-Calédonie : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203605_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
méconnu, dès lors que la condition d'identité de cause et d'objet exigée par l'article 1355 du code civil n'est pas remplie ; - l'activation de la garantie contractuelle de la SA Groupe Partouche est
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501023_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les causes dont elles sont saisies
Source officielle2ème chambre
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103165_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'article L. 114-1 du même code n'impose pas une telle obligation dans les relations entre l'administration et ses agents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205011_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2403808_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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