En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi

Aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7°

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard

En septième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " () VI. () 2° Au 1° de l'article L. 731-1, les mots : " d'un an " sont

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office () soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré

En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit

Aux termes de l'article L. 732-8 introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration,

Aux termes de l'article L. 614-2 introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration,

Aux termes de l’article L. 614-2 introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par l’article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration,

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

En vertu de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

Aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7°

au 31 août 2021, prévoyant, en application de l'article L.1243-8 du même code, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération brute.

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2019, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité spécifique de rupture

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " (), l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier

statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles

du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019, qui court à compter de la date de réception de cette demande, n'est pas prescrit à peine de nullité.

menstruels ", le refus d'abroger cette décision bascule dans le contrôle d'opportunité lequel est une entorse manifeste au principe de libre administration des collectivités territoriales protégé par l'article

menstruels ", le refus d'abroger cette décision bascule dans le contrôle d'opportunité lequel est une entorse manifeste au principe de libre administration des collectivités territoriales protégé par l'article