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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2201647_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 778-1 et R. 778-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2200192_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'article R. 842-1 du même code dispose que : "Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306403_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302251_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403609_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formulées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504154_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
205 et 208 du code civil et des articles L. 131-1, L. 131-4, L. 132-6 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles, réclamer à un obligé alimentaire une participation à hauteur de ses ressources
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300524_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300652_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106272_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " 2.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2400350_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305647_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, ainsi qu'un mémoire présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative enregistré le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506537_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
à 23-12 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 771-7.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2503010_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme A...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310473_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315805_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle3ème chambre
DTA_2309502_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les parties ont été informées, le 11 juin 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle3ème chambre
DTA_2309505_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les parties ont été informées, le 11 juin 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle2ème chambre
DTA_2300057_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officiellePage 27 sur 298