Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508133_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406073_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 134-2 du même code : « (…) Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L. 134-1 et portant sur la prestation de revenu de solidarité active
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006813_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1343-2 du code civil ; 5°) d'enjoindre à la commune de Marseille de régulariser les actes de vente pour faire cesser son préjudice lié au retard dans l'exécution de l'article 2 du jugement du 20
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500157_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 2 : Le centre hospitalier de Castelluccio paiera à EDF l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce pour chacune des factures qui n'aura
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000270_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200026_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209378_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération. " Aux termes de l'article R. 134-
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020380_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004205_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020382_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104913_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104358_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En effet, les articles L. 227-13 et suivants du code de commerce, qui ont trait à la cession des actions des SAS, renvoient également, aux statuts de ces sociétés s'agissant de l'encadrement des cessions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512874_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
) de condamner la commune de Villaroger au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1916012_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003357_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
les dispositions de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle ne classe pas en secteur de taille et de capacité d'accueil limitées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes, respectivement, des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303509_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’article R. 151-30 du code de l’urbanisme ; - la restriction de la sous-destination artisanat et commerce de détail au sein du secteur à vocation d’activités économiques et commerciales n’est pas
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300070_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officiellePage 27 sur 180