En premier lieu, aux termes du deuxième aliéna de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire

séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article

, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-18.

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que la décision attaquée du 15 juin 2021 a été retirée par une décision du 12 octobre 2021 en application de l'article L. 243-3 du code

Enfin, aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet

D’une part, aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

D'autre part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

français et interdiction de retour sur le territoire français : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article

Aux termes de l’article R. 214-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après

Aux termes du deuxième aliéna de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

Il soutient que les décisions contestées méconnaissent le premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que tant le plan local d'urbanisme de

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

La commune de Bordeaux soutient que l'attestation produite par la société X'TU n'est pas conforme aux exigences de l'article A. 243-3 du code des assurances.

Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action