Gille, juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

En raison de l’urgence inhérente à l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’admettre M.

n° 2212038 du 21 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant condamné l'Etat à verser à la requérante une provision de 500 euros ; - les autres pièces du dossier.

de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En ce qui concerne le cadre juridique : 4.

juge des référés en prenant une décision expresse sur celle-ci.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2516079 du 20 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prononcé une astreinte à l’encontre de la préfète du Rhône si elle

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2309861

l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire l'exécution forcée de l'ordonnance du juge des référés n° 2203570 du 23 juillet 2022 et que cette exécution soit assortie d'une astreinte

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire l'exécution forcée de l'ordonnance du juge des référés n° 2203593 du 23 juillet 2022 et que cette exécution soit assortie d'une astreinte

. () Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 4.

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2600175 du juge des référés du 23 janvier 2026.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer. 3.

B..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance

modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ».

Par une ordonnance n° 2408494 du 27 novembre 2024, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l'astreinte à 5 000 euros pour la période du 29 juillet 2024 au 27 novembre 2024.

B A, représenté par Me Si Hassen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de le mettre en