véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

La levée d'acte engagée par les autorités consulaires auprès du service de l'état civil de la ville de Bangui confirme l'authenticité de ce document, et le service de gynécologie de la maternité de Petevo

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

produite par le requérant est de nature à remettre en cause l'authenticité de ce jugement, celui-ci ayant permis d'établir un acte dont il apparaît qu'il présente des traces de falsification.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie

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