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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406692_20240611
11 juin 2024
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision de licenciement en litige a pour conséquence de le priver de ses ressources financières et de l'obliger à s'inscrire
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301028_20230526
26 mai 2023
Vu : - la requête enregistrée le 18 avril 2022 sous le n° 2301027 tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2023 ; - les autres pièces du dossier Vu : - le code de l'action sociale et des
ORTA_2508253_20250617
17 juin 2025
B tendant l'annulation de la décision du 3 juin 2025 par lequel le directeur du Campus Bougainville a prononcé le licenciement de l'intéressé sont manifestement irrecevables.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502287_20250825
25 août 2025
sans préavis ni indemnité de licenciement ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de le réintégrer en qualité d'assistant familial dans un délai de quinze jours
3ème chambre
DTA_2309522_20250625
25 juin 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
DTA_2404865_20250625
5ème Chambre
DTA_2200979_20231121
21 novembre 2023
Il demande également la condamnation du Conseil national des activités de sécurité privées à l'indemniser des préjudices résultant du non-renouvellement de sa carte professionnelle.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300274_20231129
29 novembre 2023
à sa condamnation au paiement d'une provision au titre du traitement du mois de janvier 2023 et de l'indemnité de licenciement et au rejet du surplus des conclusions.
1ère Chambre
DTA_2401536_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - les conclusions du requérant tendant à dire et juger que le licenciement est nul et de nul effet sont irrecevables ; - les conclusions du requérant à fin d'injonction sont irrecevables
8ème chambre
DTA_2405595_20260213
13 février 2026
Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2103952_20240617
17 juin 2024
; - elle a subi un préjudice matériel et financier en raison des licenciements illégaux prononcés en cours de stage ; - elle a subi un préjudice moral du fait du licenciement sans cause réelle et
DTA_2000805_20220729
29 juillet 2022
compensatrice de préavis et une somme de 10 % de ce même montant au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin la somme de 7 083,60 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 3°) de
DTA_2304914_20250616
16 juin 2025
, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ".
2ème chambre
DTA_2400316_20250410
10 avril 2025
et, d'autre part, la commission administrative paritaire n'a pas eu à connaitre de son licenciement ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 43 du décret du 6 février 1991
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2607456_20260402
2 avril 2026
pour faute sans préavis ni indemnités.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203405_20221102
2 novembre 2022
qu'il peut percevoir une indemnité de licenciement ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2401797_20260512
12 mai 2026
B... dans un autre emploi, a placé ce dernier en congé sans traitement durant un mois et a fixé la date d’effet du licenciement au 21 décembre 2021.
DTA_2400551_20260512
DTA_2504489_20250324
24 mars 2025
, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205393_20220706
6 juillet 2022
Il soutient que : - sa demande du 14 février 2022 tendant à l'autorisation de pêche au corail rouge a été rejetée motif pris d'un nombre maximal de licences atteint ; - seulement dix autorisations
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