du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Des pièces ont été produites pour Mme B en cours de délibéré. Considérant ce qui suit : 1. Mme A B, ressortissante kosovare née le 21 mai 1956, a présenté une demande d'asile le 9 décembre 2021.

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / (…). ».

C... a présenté une nouvelle demande d’asile devant les services de la préfecture du Nord et a bénéficié le 30 juillet 2025 d’un entretien visant à évaluer sa vulnérabilité.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction

Par une seconde décision du 17 septembre 2024, le bureau compétent de la Cour nationale du droit d’asile a désigné, en lieu et place de ce dernier, Me Alina Negrea Gerretsen.

Celle-ci a été confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 20 avril 2023, notifiée le 15 mai 2023.

Le 18 novembre 2020, il a été condamné par la Cour d'assises de Seine-Saint-Denis à une peine d'emprisonnement de six ans pour des faits de tentative de viol en réunion.

L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 précise notamment que : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur

L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 précise notamment que : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur

C, assisté de M. B, interprète en langue arabe. Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

Le président du tribunal a désigné M.

du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 2.