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C... était annexée à la proposition de rectification du 28 novembre 2019, et qu’elle comportait les colonnes « date de vente », « montant TTC des ventes » et « clients » pour les années 2016 à 2018.

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Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de