L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

en cas de transfert vers l'Italie.

Par courrier du 30 septembre 2025, elle a été informée que son offre, classée deuxième, n’avait pas été retenue et que la société Flenet couverture était attributaire du marché.

Sur l'arrêté de transfert : 2.

Mme B A représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 janvier 2024 portant transfert

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

B a apporté des informations sur sa situation personnelle et son état de santé.

L'arrêté portant transfert de M.

A demande l'annulation, le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, pour l'examen de sa demande d'asile. 2.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Sur la garantie décennale : 2.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

B et examine les effets de la mesure au vu de la situation personnelle de l'intéressé.

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

En l'absence de toute preuve contraire, cette mention suffit à regarder cet agent comme ayant eu la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions précitées.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

; - l’arrêté attaqué a entendu classer le barrage de l’aqueduc de Maillé dans le domaine public fluvial ; le classement d’un bien dans le domaine public fluvial nécessite, en application de l’article

au regard d'un transfert aux autorités bulgares ; - la décision d'assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert.

Il mentionne que la Bulgarie n'est pas un Etat où des défaillances systémiques seraient établies et que la situation personnelle de l'intéressé ne justifie pas que soient mises en œuvre les clauses discrétionnaires