Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la SCOP Titi Floris ne sont pas fondés ; - l'annulation ou la résiliation des lots attribués porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.

Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, rendu applicable au marché en cause par l'article 3.2 du cahier des clauses

l'intérêt supérieur de ses enfants en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives

moratoires, la demande est sans objet dès lors qu'elle n'est pas la partie perdante et ces intérêts ne pourront porter, en tout état de cause, que sur la somme correspondant aux pénalités de retard.

la collectivité avec les sociétés La Compagnie des Crématoriums et Accueil funéraire 85 et, d'autre part, de condamner la commune de Challans à lui verser la somme de 30 000 000 euros, assortie des intérêts

à l'intérêt général ; - au vu des irrégularités commises ayant abouti à écarter irrégulièrement son offre, il est constant que le groupement, classé en seconde position, a perdu une chance sérieuse

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

de Bonus/Malus et de Pénalisation/intéressement.

", les propriétaires ayant quasiment renconcé à exercer un droit de jouissance exclusive.

La règle de la réclamation préalable au maître de l'ouvrage prévue par ces stipulations ne s'applique pas aux intérêts moratoires au taux légal auxquels l'entrepreneur a droit, sans qu'il ait à les demander

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription. / () ". 9.

clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux), elle a été privée de l'exercice de son droit de suivi prévu par les stipulations de l'article 48.5 du même cahier,

Sur les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts : 12.La société Ecoba Biloba Environnement a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 25 500 euros HT à compter du 13 octobre 2020

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

aux intérêts qu'il entend défendre.