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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1908951_20221110
10 novembre 2022
A à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, assortie de pénalités.
5ème Chambre
DTA_2001634_20230509
9 mai 2023
A a présenté une demande d'indemnisation des heures supplémentaires cumulées d'un total de 158 heures et 57 minutes qu'il n'a pas pu récupérer en suite de son placement en congé de maladie ordinaire à
4ème Chambre
DTA_1902526_20221202
2 décembre 2022
Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine
DTA_2209371_20241114
14 novembre 2024
requête et un mémoire enregistrés les 22 juin 2022 et 14 février 2023, la SARL IT CONSULTANTS demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
4ème chambre
DTA_2400036_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’évaluation du nombre d’heures supplémentaires par la COBAS à hauteur de 38 heures ne correspond pas à la réalité des 74 heures supplémentaires qu’elle a réalisées ; - elle a fait
DTA_2211100_20220729
29 juillet 2022
Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme ayant été régulièrement convoqué. 6.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500461_20250305
5 mars 2025
conditions du maintien en service ne sont pas remplies, notamment celle relative à l'aptitude médicale, Mme A étant en congé maladie depuis le 3 novembre 2024 ; en outre, la protection fonctionnelle est
3ème Chambre
DTA_2212940_20260409
9 avril 2026
marché ; ce travail supplémentaire doit donner lieu à rémunération à hauteur de 15 833,72 euros TTC ; - il a également accompli des diligences supplémentaires par rapport à la prolongation de la mission
Chambre 2
DTA_2301080_20241115
15 novembre 2024
enregistrés les 3 mars 2022, 10 mars 2023 et 29 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Rémy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de la décharger des cotisations supplémentaires
DTA_2200321_20241115
6ème chambre
DTA_2106435_20241126
26 novembre 2024
L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
DTA_2106436_20241126
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501539_20250922
22 septembre 2025
Le maire de la commune soutient que : - dans le cadre de la réhabilitation de deux bâtiments aux fins de création de trois logements communaux, la commune a confié la maîtrise d'œuvre à la SARL Atelier
1ère Chambre
DTA_2300543_20250403
3 avril 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait illégal au motif qu'il retirerait les décisions créatrices de droit de 2018 et 2022 lui accordant des délais supplémentaires doit être
7ème chambre
DTA_2210010_20251128
28 novembre 2025
Cette adresse est celle connue de l’administration fiscale à la date d’envoi du pli contenant la proposition de rectification.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210888_20230607
7 juin 2023
Elle soutient que : - elle a droit au paiement d'une provision correspondant aux travaux supplémentaires régularisés par l'avenant n° 1 conclu le 18 avril 2019, lequel ne tient pas compte de ceux réalisés
CHAMBRE 1
DTA_2301170_20250602
2 juin 2025
de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par les dispositions législatives
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
Dans ces conditions, elles ne sont pas fondées à réclamer une indemnisation au titre des travaux supplémentaires concernant le poste M8.
6ème Chambre
DTA_1906372_20220705
5 juillet 2022
La seule circonstance que la commune ait pu rémunérer en heures supplémentaires des agents du service travaillant les jours fériés, ne suffit pas à démontrer qu'en déduisant du solde des congés annuels
1re Section - 3e Chambre
DTA_2517068_20260318
18 mars 2026
à bourse peuvent être attribués dans les conditions suivantes : (…) b) Pour la totalité des études supérieures : / - 1 droit à bourse supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire en médecine, odontologie
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