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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1908951_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, assortie de pénalités.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001634_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A a présenté une demande d'indemnisation des heures supplémentaires cumulées d'un total de 158 heures et 57 minutes qu'il n'a pas pu récupérer en suite de son placement en congé de maladie ordinaire à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902526_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209371_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

requête et un mémoire enregistrés les 22 juin 2022 et 14 février 2023, la SARL IT CONSULTANTS demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400036_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - l’évaluation du nombre d’heures supplémentaires par la COBAS à hauteur de 38 heures ne correspond pas à la réalité des 74 heures supplémentaires qu’elle a réalisées ; - elle a fait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211100_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme ayant été régulièrement convoqué. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500461_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

conditions du maintien en service ne sont pas remplies, notamment celle relative à l'aptitude médicale, Mme A étant en congé maladie depuis le 3 novembre 2024 ; en outre, la protection fonctionnelle est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212940_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

marché ; ce travail supplémentaire doit donner lieu à rémunération à hauteur de 15 833,72 euros TTC ; - il a également accompli des diligences supplémentaires par rapport à la prolongation de la mission

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301080_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

enregistrés les 3 mars 2022, 10 mars 2023 et 29 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Rémy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de la décharger des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200321_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

enregistrés les 3 mars 2022, 10 mars 2023 et 29 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Rémy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de la décharger des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106435_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106436_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501539_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Le maire de la commune soutient que : - dans le cadre de la réhabilitation de deux bâtiments aux fins de création de trois logements communaux, la commune a confié la maîtrise d'œuvre à la SARL Atelier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300543_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait illégal au motif qu'il retirerait les décisions créatrices de droit de 2018 et 2022 lui accordant des délais supplémentaires doit être

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210010_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Cette adresse est celle connue de l’administration fiscale à la date d’envoi du pli contenant la proposition de rectification.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210888_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient que : - elle a droit au paiement d'une provision correspondant aux travaux supplémentaires régularisés par l'avenant n° 1 conclu le 18 avril 2019, lequel ne tient pas compte de ceux réalisés

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301170_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par les dispositions législatives

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans ces conditions, elles ne sont pas fondées à réclamer une indemnisation au titre des travaux supplémentaires concernant le poste M8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906372_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La seule circonstance que la commune ait pu rémunérer en heures supplémentaires des agents du service travaillant les jours fériés, ne suffit pas à démontrer qu'en déduisant du solde des congés annuels

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2517068_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

à bourse peuvent être attribués dans les conditions suivantes : (…) b) Pour la totalité des études supérieures : / - 1 droit à bourse supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire en médecine, odontologie

Source officielle

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