, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 6.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 6.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 6.

: sa demande de titre est toujours en cours d'instruction ; il ne démontre pas avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 5.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 19 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B... à l’aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d’aide juridictionnelle.

la décision du 18 mars 2024 de la rectrice de l'académie de Montpellier refusant l'autorisation d'instruction dans la famille pour sa fille C pour l'année scolaire 2024-2025 ; 3°) d'enjoindre à la rectrice

Il demande au juge des référés de suspendre la décision implicite de refus de délivrance d'une première attestation de prolongation d'instruction ainsi que la décision implicite de refus de renouvellement

A B, représenté par Me Lerévérend, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet

l'autorisant à travailler pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre le préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai